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Glossaire

Définition : APL

Définition APL
07/09/2020
L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière qui vise à alléger le montant d’un loyer ou de mensualités en cas d’emprunt immobilier. 


Conditions d’attribution de l’APL


Cette allocation logement, attribuée par la MSA* ou la CAF**, s’adresse à toute personne percevant des revenues modestes, selon des critères d’attribution :

  • montant du loyer ou du prêt
  • montant des charges
  • ressources du demandeur
  • composition du foyer (enfants, parents dépendants...)
  • lieu de résidence
  • situation professionnelle (salarié à temps pleins, à temps partiel, chômeur…)
  • capital de votre patrimoine (si la valeur est supérieure à 30 000 euros)

*La Mutualité Sociale Agricole (MSA) s’adresse aux assurés du régime agricole
**La Caisse d’Allocation Familiales (CAF) s’adresse aux autres bénéficiaires


Les locataires, colocataires, propriétaires et résidents en foyer d’hébergement (EHPAD, résidence étudiante etc.), peuvent bénéficier d’une aide au logement.


Éligibilité et versement de l’APL


Pour être éligible à l’APL, outre les critères d’attribution mentionnés précédemment, il est essentiel que le logement soit :

  • situé en France
  • votre résidence principale (au moins 8 mois par an)
  • conventionné (le propriétaire doit passer une convention avec l’Etat)
  • en accord avec les conditions de logement décent (surface minimale, salubrité)

Généralement, l’APL est versée directement au propriétaire du logement en cas de location, ou bien à la banque en cas de prêt conventionné (PC) ou de prêt à l’accession sociale (PAS). Le locataire peut, lui aussi, directement percevoir cette aide s’il est titulaire du bail. Pour le versement de l’allocation, il est réalisé tous les mois pour un logement en location ou en foyer d’hébergement ou bien sur une même périodicité que le remboursement pour un prêt immobilier.

A noter : depuis le 1er janvier 2013, le montant de l’allocation évolue tous les ans en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

L’APL ne peut être cumulée avec une autre aide au logement et n’est valable uniquement que pour un seul logement.


Les démarches à effectuer pour obtenir l’APL


Avant d’obtenir l’APL, vous pouvez faire une première simulation sur le site internet de la CAF afin de connaître vos droits. Ensuite, vous pouvez directement télécharger le formulaire de demande en ligne ou bien vous rendre directement dans votre CAF. Pour la constitution du dossier, il est demandé une copie de pièce d’identité, un RIB, une attestation de loyer ou de résidence signée par le propriétaire.

En cas de changement de situation, il faut en faire la déclaration en ligne ou bien directement sur place dans votre CAF afin que vos droits d’aide soient réévalués.