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Glossaire

Que doit contenir l'acte de vente ?

définition acte vente
11/12/2020
L’acte de vente est une étape qui arrive environ trois mois après la signature du compromis de vente. C’est un acte juridique authentique établi par le notaire qui officialise définitivement la transaction immobilière (maison, appartement, terrain nu…).

Lors de la signature de l’acte, les trois parties doivent être présentes : le vendeur, l’acquéreur et le notaire. Ce dernier, chargé des formalités de la vente d’un bien, va vérifier l’identité des parties et lire l’acte en leur présence. Il en gardera la version originale et en remettra une copie au futur acquéreur qui doit absolument la conserver.


Que doit contenir l’acte de vente ?


L’acte de vente doit préciser un certain nombre d’informations à la fois sur les deux parties et sur le bien en question. Des documents doivent également y être joints.

  • L’identité des deux parties : vendeur et acheteur. Côté vendeur, une procuration peut être transmise à un représentant dans le cas d‘une indivision.

  • La description du bien immobilier avec les équipements et annexes, l’adresse exacte, l’existence éventuelle d’hypothèques et/ou de servitudes ainsi que l’origine du bien pour certifier que le vendeur est bien le propriétaire. Enfin il doit être inscrit si le bien servira à des fins professionnelles ou résidentielles.

  • Des informations relatives à la vente immobilière : le prix de vente,  le recours à un prêt si tel est le cas, le montant des honoraires de l’agent immobilier ainsi que la personne qui devra les régler si la vente ne se fait pas de particulier à particulier, la date de disponibilité du bien et les informations relatives au délai de réflexion si l’acte de vente n’a été précédé d’un compromis de vente.

  • Les diagnostics immobiliers : le dossier des diagnostics techniques immobiliers doit être  joint à l’acte de vente, il comprend :

- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour tous les biens qui disposent d’un moyen de chauffage (valable 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien)
- Diagnostic de repérage amiante : bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (validité illimitée si réalisé après avril 2013, sinon à refaire)
- Diagnostic plomb : bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 (valable 1 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée.
- Diagnostic électricité pour les installations électrique de plus de 15 ans (valable 3 ans)
- Diagnostic termites pour les biens présents dans une zone infestée définie par arrêté (valable 6 mois)
- Mesurage Loi Carrez pour tous les bien en copropriété hors caves, garages et lots inférieurs à 8m2 (validité illimitée sauf en cas de travaux)
- Etat des Risques et Pollutions (ERP) pour les biens présents dans une zone à risque définie par arrêté (valable 6 mois)
- Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) pour les biens situés dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB)

  • Les frais d’acquisition, également appelés “frais de notaire” qui représentent 7 à 8% du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un bien neuf.