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Glossaire

Définition : Bailleur

définition bailleur
22/10/2020
Le bailleur est la personne physique ou morale qui contracte et s’engage à respecter un contrat de location. Ce bail de location est signé avec un locataire pour sceller la location d’un bien immobilier en échange du versement d’un loyer. Le bailleur peut être une personne physique (un propriétaire) ou une personne morale (une agence immobilière, une banque ou une mutuelle par exemple).

Le bailleur peut être bailleur-propriétaire. Cela signifie que la personne qui s’engage à respecter le contrat de location est aussi le propriétaire du bien. Dans d’autres cas, le bailleur n’est pas le propriétaire du bien. Une banque peut être bailleur d’un logement loué qui appartient à une autre personne : le propriétaire. Toutefois, dans la plupart des cas, le bailleur est aussi propriétaire du logement.

En signant le contrat de location, le propriétaire transfère la jouissance du bien au locataire. Cet acte donne certains droits et devoirs au locataire mais aussi au bailleur.


Droits et Obligations du Bailleur



Obligations du bailleur


Louer son logement impose au bailleur de respecter ses obligations tout au long de la durée de bail de location. Le respect de ces devoirs permet d’éviter tout litige avec son locataire et de louer son bien sans surprises :

  • Le bien loué doit être décent et en bon état. Le bailleur se doit de fournir un logement qui répond aux critères de décence. Si ce n’est pas le cas, le locataire et le bailleur doivent se mettre d’accord pour que des travaux soient effectués. Cela doit être inscrit dans le bail en précisant : la nature des travaux, le montant des travaux déduit du loyer, la durée de réalisation et si besoin les conditions de remboursement des frais au locataire.
  • Au même titre que le locataire doit éviter les troubles du voisinage, le bailleur est tenu d’assurer la tranquillité de son locataire. Le bailleur ne peut entrer dans le logement sans son accord et doit assurer une occupation paisible du logement. 
  • Dans le cadre d’un logement meublé, le bailleur doit fournir un équipement obligatoire.
  • Pendant la période de chauffe, le propriétaire est tenu de fournir un chauffage qui fonctionne.
  • Si le locataire en fait la demande, le bailleur doit fournir une quittance de loyer qui détaille le montant du loyer et des charges perçus. Elle doit être transmise gratuitement par courriel. Si le locataire donne son accord, elle peut être communiquée par mail. 

Droits du bailleur


L’ensemble de ces obligations s'accompagnent également de droits :

  • lors de la durée du bail de location, le propriétaire peut effectuer des travaux dans le logement. Toutefois, la réalisation de ces travaux doit être justifiée et surtout le locataire doit en être informé au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur doit préciser la nature de ces travaux, l’intervenant et la durée. 
  • le propriétaire est en droit de faire visiter le logement en cas de relocation ou de vente du bien. Si le locataire quitte son logement et de fait ne renouvelle pas son bail, le propriétaire peut organiser des visites pour trouver le nouveau locataire. Il en va de même pour des visites de potentiels acheteurs du logement. Il convient de se mettre d’accord avec le locataire pour l’organisation de ces visites.
  • une augmentation du loyer est possible de la part du bailleur si elle est justifiée. Il s’agit de respecter des règles bien précises qui encadrent les augmentations de loyers basées sur l’indice de référence des loyers pour éviter une hausse injustifiée et trop élevée.
  • en cas de non-respect des obligations du locataire (loyer impayé, dégradation du logement, nuisances sonores etc.), le propriétaire-bailleur peut engager des actions en justice, après avoir tenté de trouver une entente avec son locataire.