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Glossaire

Définition : Dépôt de Garantie

dépôt de garantie
27/10/2020
Le dépôt de garantie, également appelé “caution” est une somme versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de bail. L’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 encadre les règles applicables au dépôt de garantie pour toute location meublée ou vide.

Le montant est versé lors de l’état des lieux d’entrée dans le bien en location afin de garantir d’éventuels impayés de loyers ou des dégradations entre autres. A l’issue du bail de location, le dépôt de garantie doit être rendu dans son entièreté au locataire si aucun dégât ou anormalité n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie. Le bailleur est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie si la comparaison de l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie prouve que le locataire est responsable des dégradations relevées. 


Comment définir le montant du dépôt de garantie ?


Le montant du dépôt de garantie est plafonné par loi, selon le type de logement loué : 

  • Logement vide : le montant du dépôt de garantie est plafonné à l’équivalent d’un mois de loyer hors charges.
  • Logement meublé : le montant du dépôt de garantie est plafonné à l’équivalent de deux mois de loyers, hors charges.

La différence établie entre les deux types de logement est conditionnée au niveau du risque de dégradation. En effet, le risque de dégradation est bien plus élevé dans un logement meublé en raison de l’équipement mis à disposition du locataire.


Restitution du dépôt de garantie : délai et obligations


Lorsque la remise des clés est effectuée, le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour remettre le dépôt de garantie au locataire. Si une partie du dépôt de garantie a été retenue par le bailleur, elle doit être justifiée. Après déduction des éventuelles retenues sur le montant initial, le bailleur doit rembourser le montant restant.

Si aucune dégradation n’a été constatée, le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour restituer la totalité du dépôt de garantie. Dans le cas où le délai n’est pas respecté par le bailleur, le locataire peut demander la restitution du dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.

Pour plus d’informations, découvrez notre article sur la Restitution du Dépôt de Garantie.