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Glossaire

Définition : Sous-location

sous location
04/01/2021
Une sous-location a lieu lorsqu’un locataire met son logement à la disposition d’une tierce personne, de manière partielle ou intégrale, en échange du versement d’un loyer. Lorsque le locataire d’un logement s’absente de chez lui pendant les vacances, celui-ci peut décider de sous-louer son logement, dans une optique de rentabilité financière. Ainsi, inviter des amis ou de la famille dans son logement en location n’est pas de la sous-location. Lorsqu’il y a sous-location, il y a aussi une rémunération financière du locataire à la clé. Toutefois, est-ce légal ?


Dans quels cas peut-on sous-louer un logement ?


Selon la nature du logement loué (logement social ou logement privé), la sous-location est autorisée ou non.


La sous-location d’un logement privé est autorisée sous certaines conditions :


L’autorisation du propriétaire est nécessaire : le locataire doit avoir informé son propriétaire du montant du loyer demandé au sous-locataire, après avoir obtenu son accord par écrit sur la possibilité de sous-louer son logement. Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne doit pas excéder le montant du loyer payé par le locataire. A noter que pour les bails de logements meublés signés avant le 27 mars 2014, une clause devait être inscrite dans le contrat pour spécifier la nécessité de demander l’accord du bailleur avant de sous louer un logement. Depuis cette date, cette clause n’est plus nécessaire.


Sous-louer un logement privé conventionné Anah :


Il est possible de sous-louer ce type de logement à condition qu’il s’agisse d’une personne adulte handicapée. Toutefois, le propriétaire doit en être informé au préalable par courrier recommandé avec accusé de réception (sans que son autorisation ne soit requise). Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas être supérieur au montant du loyer payé par le locataire.


La sous-location d’un logement social de type HLM :


Elle n’est autorisée en France que de manière partielle. Sous-louer l’intégralité d’un logement social est interdit. De plus, les sous-locations partielle de logement social sont soumises à certaines conditions :

  • Le sous-locataire doit être une personne de plus de 60 ans, ou une personne adulte handicapée.
  • Locataire et sous-locataire doivent être liés par un contrat d’accueil familial pour que la sous-location soit acceptée. 
  • Le montant du loyer payé par le sous-locataire devra correspondre de manière proportionnelle à l’espace loué dans le logement. 
  • Le bailleur devra être informé au préalable via une lettre recommandée avec accusé de réception.