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S’engager comme Caution Bancaire

cuation bancaire
25/01/2021

Selon l’article 2888 du Code Civil, la caution bancaire se définit comme étant un acte par lequel “celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même”. Il existe deux types de cautions bancaires : simple et solidaire. Chacune d'entre-elles présente des avantages et inconvénients dans leur fonctionnement et leur mise en application.

Fonctionnement de la Caution Bancaire

La caution bancaire autrement appelée garantie bancaire est un acte écrit qui met en lien trois personnes :

  • Le créancier est une personne titulaire d’une créance ou d’une obligation sur une autre personne. Le créancier  peut être une personne physique ou morale.
  • Le débiteur est une personne qui détient une dette ou une obligation envers une autre personne. Également, le débiteur peut être un personne physique ou morale.
  • La caution, autrement dit la personne qui se porte garante d’une autre personne. Cette personne s’engage auprès du créancier à rembourser la dette si le débiteur se trouve dans l’incapacité de payer la dette.

En clair, la caution bancaire est un contrat écrit par lequel le débiteur et sa caution s’engagent envers le créancier. Le dispositif de caution bancaire représente une sécurité pour le propriétaire en cas de location mais également en cas d’achat immobilier.

Une caution bancaire est notamment souvent requise dans le cas d’un crédit immobilier. Elle s’engage alors pour la durée complète du prêt. Dans ce cas, elle peut prendre la forme d’un contrat d’assurance pour lequel l’emprunteur verse un cotisation à l’établissement garant. 

Également, une caution bancaire est généralement exigée pour des contrats de location mais également pour des entreprises. Les banques demandent par le biais d’une acte de cautionnement une assurance de la part des dirigeants d’entreprise pour le remboursement des dettes de leur société. Le processus est similaire dans le cadre d’une location, le bailleur exige la présence de caution pour le débiteur dans le contrat de location. 

Types de caution bancaire : simple et solidaire

La caution bancaire peut être simple ou solidaire et chacun des deux systèmes présente des avantages et des inconvénients.

 Caution bancaire simple

La caution bancaire simple est une sécurité pour le bailleur car il garantit l'exécution du contrat quand l’une des parties ne respecte pas ses obligations. L’avantage d’une caution bancaire simple est qu’elle est gratuite. Ce système n’est toutefois pas avantageux pour le créancier puisqu’en cas de défaillance de paiement du débiteur, il ne peut se tourner vers la caution qu’une fois les voies de recours épuisées.

Dans le cadre de plusieurs cautions simples, chacune d’entre-elles est tenue de payer la dette au prorata des montants pour lesquels elles se sont engagées. Ce fonctionnement s’appelle le bénéfice de division.

Dans le cadre d’une location, au vu des inconvénients de la caution bancaire simple, il est recommandé pour le bailleur d’opter pour la caution bancaire solidaire.

 Caution bancaire solidaire


Comme la caution bancaire simple, la caution solidaire est gratuite. Elle confère au créancier le droit de se tourner dès le premier manquement du débiteur. Dans ce cas, le bénéfice de discussion ne fonctionne pas. A la différence de la caution simple, en cas de pluralité de cautions, la caution solidaire permet au créancier de se tourner vers une unique caution pour payer l’intégralité de la dette.

Les mêmes risques demeurent que pour la caution simple : le risque de mauvaise foi de la caution et le risque que la caution soit insolvable

Qui peut se porter caution ?


D’après la loi, seules les personnes disposant de la capacité juridique peuvent se porter garant. Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables souffrant d’une faculté de jugement altérée ne disposent pas de la capacité juridique.  Les personnes sous tutelle et les mineurs ne peuvent donc pas se porter garant, au même titre que les personnes morales telles que les sociétés.

Se désengager d’une caution bancaire


Il existe certaines situations dans lesquelles la caution  peut lever son engagement en tant que caution bancaire. Dans le contrat de garantie peut être mentionné l’autorisation de la révocation de la caution sous certaines conditions. 

  • Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la caution solidaire bancaire peut demander au créancier et au débiteur la résiliation de son engagement en tant que caution.
  • Dans le cadre d’une location, la caution devra demander par écrit l’arrêt de son engagement comme caution bancaire au locataire et au propriétaire. 
  • Également, l’engagement de la caution bancaire peut être levée dans le cadre d’une vente et d’un remboursement du bien immobilier garanti par la caution. Cela engendre alors, après acceptation du créancier, la substitution de la caution par une autre personne. 
  • La caution bancaire d’une entreprise est dite “illimitée”, ce qui signifie qu’elle l’est pour toute l’existence de l’entreprise. Il existe tout de même une possibilité de révocation d’une caution bancaire. Cependant, elle ne peut être rétroactive. Pour mener cette procédure il est nécessaire d’adresser un courrier à l’établissement bancaire détenant la créance sur l’entreprise. Il est important de respecter le préavis fixé par le contrat. 

En clair, la caution bancaire est un élément essentiel d’un contrat de location ou d’un emprunt bancaire. Vous connaissez désormais les différences entre la caution bancaire simple et celle solidaire, c’est maintenant à vous de choisir ! N’hésitez pas à vérifier les conditions du contrat pour lequel vous vous portez caution afin d’éviter toute surprise.