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Glossaire

Définition : Etat des Lieux

16/09/2020
L'État des lieux est un document non obligatoire qui atteste de l’état d’un bien loué, au moment de l’entrée ou de la sortie d’un locataire dans une location. On parle d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie. Ces deux documents sont complémentaires : un état des lieux de sortie ne peut se faire sans état des lieux d’entrée.


Modalités de réalisation de l’Etat des lieux



Selon le type de location, bien meublé ou location vide, le contenu de ce document est différent. Toutefois, il est important de veiller à télécharger un modèle d’état des lieux meublé, ou un modèle d’état des lieux de location vide, selon la location à laquelle vous prenez part. En ce qui concerne les locations meublées, il faudra par exemple préciser dans ce document le nombre de meubles, équipements et leur état, pour plus de sécurité.

Le document doit être signé entre un propriétaire et son locataire ou deux mandataires qui représentent ces parties prenantes. L’état des lieux d’entrée doit être effectué au moment de la remise des clés au locataire. A l’inverse, l’état des lieux de sortie doit avoir lieu lorsque le locataire rend les clés à son propriétaire : s’il a lieu après que le locataire ait rendu les clés au locataire, celui-ci pourrait le contester. Un même document peut réunir l’état des lieux d’entrée et celui de sortie mais il est préférable de les réaliser sur deux documents distincts.


Etat des lieux : source de litige ?



Il n’est pas rare que l’état des lieux représente une source de litige entre propriétaire et locataire. Les deux parties prenantes connaissent des intérêts contradictoires durant le déroulement de l’état des lieux. Alors que le locataire cherche à prouver qu’il a bien respecté ses obligations durant sa période de jouissance, le propriétaire a intérêt à signaler toute détérioration causée par son locataire pour être autorisé à prélever la somme nécessaire sur son dépôt de garantie, dans le but d’être dédommagé.

L’état des lieux n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé de le faire. Cela permet au locataire, mais aussi au propriétaire, de se protéger en cas de besoin. Il arrive parfois qu’un état des lieux ne suffise pas à prévenir les conflits entre propriétaires et locataires. En cas de litige sur l’état des lieux, il existe divers recours à la portée des parties prenantes. Il est par exemple possible de solliciter l’aide d’une commission de réconciliation départementale ou de recourir à un juge si cela ne suffit pas.