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Expulser son locataire en toute légalité

Expulsion locataire
09/09/2020
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et la situation avec votre locataire s’est dégradée et devient impossible. Celui-ci ne paie plus son loyer et vous tenez absolument à l’expulser de votre logement ? Cependant, vous ne savez pas trop comment faire, et surtout vous vous questionnez sur vos droits. Dans cet article, MyToploc vous livre tous les conseils à suivre pour expulser son locataire de son logement et respecter les procédures. 


Peut-on expulser un locataire ? 



Si votre locataire ne paie plus ses loyers et que vous voulez l’expulser de son logement, la première chose à faire est de s’adresser à votre assureur ou à la caution de votre locataire. Si celui-ci bénéficie d’une allocation logement, vous devez impérativement prévenir la CAF ou la MSA du non paiement de votre locataire. L’expulsion d’un locataire peut également survenir en cas de troubles du voisinages, dégradations du logement et bien d’autres litiges liés à la location.

Avant d’expulser son locataire, il est important d’essayer de trouver une entente avec ce dernier. Mais si cela s’avère impossible, il faut d’abord résilier le bail qui vous lie. Pour cela, cette résiliation doit être prononcée par le juge de façon automatique, dans le cas où le bail contient une clause résolutoire. En revanche, le juge peut également prononcer la résiliation après examen de la situation. On parlera ainsi de résiliation judiciaire.

Enfin, expulser son locataire n’est pas une chose simple à faire. En effet, si vous voulez expulser votre locataire de son logement, il vaut mieux s’armer de patience car la procédure risque d’être longue et ardue. Pour mettre le maximum de chance de votre côté et que l’expulsion de votre locataire soit validée, il y a plusieurs processus à suivre. 


Expulsion locataire : les procédures à suivre 



Pour expulser son locataire dans les règles, il y a de nombreuses procédures à suivre à la lettre. Si par hasard vous vient l’idée de le faire vous-même, surtout bannissez la ! En effet, depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui même à l’expulsion de son locataire est condamnable de 3 ans de prison mais aussi de 30 000 euros d’amende, car ce processus est illégal. Ce délit est prévu par l'article article 226-4-2 du Code pénal, créé par la loi Alur en 2014.


La clause résolutoire


Comme mentionné précédemment, en tout premier lieux, le bailleur doit faire appel à la clause résolutoire (s’il y en a une) dans son contrat. Ainsi, il rédige un commandement de payer adressé par acte d’huissier à son locataire, dans lequel il lui demandera de payer sa dette dans un délai de 2 mois sous peine d’être saisi. Une fois ce délai écoulé, si le propriétaire n’a pas de nouvelles de son locataire, il peut saisir la justice et faire appel au tribunal d’instance de son lieu d’habitation, dans le but qu’un juge décide de l’expulsion ou non.   


La résiliation judiciaire 


La résiliation judiciaire intervient dans le cas où le bail locatif ne détient pas de clause résolutoire. Dans le cadre de la résiliation judiciaire, le propriétaire doit assigner le locataire au tribunal par acte d’huissier. A partir de là, l’annulation du contrat de location est enclenché. Par la suite, le juge décidera en prenant en compte la situation financière du locataire s’il doit quitter les lieux immédiatement. Mais, il peut également lui accorder un délai supplémentaire pour qu’il règle ses dettes et rester dans le logement. Le délai accordé par le juge peut aller de 3 mois à 3 ans, en tenant compte de la situation personnelle du locataire.

Si le juge annonce l’expulsion, le propriétaire des lieux doit adresser à son locataire un commandement de quitter les lieux par voie d’huissier. Le locataire aura alors 2 mois pour quitter les lieux


La procédure d’expulsion


Suite à ces mesures enclenchées, le locataire sera expulsé de son logement mais la procédure d’expulsion peut durer plusieurs mois. Un huissier de justice viendra sur les lieux un jour ouvrable entre 6h et 21h, pour stipuler au locataire l’obligation de quitter les lieux. Si le locataire se montre réticent et ne lui ouvre pas la porte, l’huissier peut faire appel aux forces de l’ordre pour pouvoir procéder à son expulsion.


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Expulser son locataire : combien ça coûte ? 



C’est au propriétaire que revient le coût des démarches d’expulsion. Néanmoins, il peut par la suite demander à la justice de récupérer la somme versée. En moyenne, expulser son locataire coûte entre 1000 et 3000 euros. De ce fait, beaucoup de propriétaires en difficulté sont obligés de négocier avec leur locataire pour qu’ils remboursent leurs dettes de façon échelonné. 


Exceptions : expulser son locataire en hiver



Si vous rencontrez des difficultés avec votre locataire en période hivernale, et que vous songez à l’expulsion, il vous sera impossible d’expulser votre locataire du 1er novembre au 31 mars. Cette trêve hivernale suspend les procédures d’expulsion mais les propriétaires peuvent tout de même entamer les démarches judiciaires puisque le délai d’application peut parfois être long. Mais, l’expulsion n’aura effet qu’en dehors de la trêve hivernale.


Éviter les litiges grâce à MyTopLoc 



En tant que propriétaire, il n’est jamais simple de faire face à des litiges avec son locataire, surtout quand cela découle sur une expulsion. Les démarches qui s’en suivent sont alors longues et fastidieuses. La solution pour éviter cela est de bien choisir son locataire. Trouver le locataire idéal peut sembler compliqué à première vue. Mais, il vous est possible de minimiser les litiges locatifs en sélectionnant avec soin le futur locataire de votre logement. 
Et pour cela, MyTopLoc est le service qui se présente à vous. Oubliez les mauvaises surprises au cours du bail et choisissez le locataire qui répond à vos critères grâce aux recommandations laissées sur les profils des locataires. MyTopLoc est la solution pour une location en toute confiance.