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Législation

Bail de colocation : comment ça fonctionne ?

bail colocation
27/10/2020
Habiter seul dans une location n’est pas une solution qui convient à tout le monde. Peur de vivre seul ou besoin de sociabilité au quotidien : autant de raisons qui peuvent pousser un locataire à choisir la colocation. De plus, avec la variation des prix de location à la hausse, il peut parfois être difficile de trouver un bien acceptable dans un budget restreint. La colocation est alors l’option qui semble la plus économique. Néanmoins, aussi simple qu’elle puisse paraître, il est important de connaître les lois qui réglementent les colocations et surtout le bail de colocation. 


Bail individuel ou Bail commun



Avant toute chose, il est essentiel de connaître ce concept de colocation qui est de plus en plus fréquent, tant chez les jeunes que les seniors. Il s’agit donc de la location d’un même logement par plusieurs locataires. Plus précisément, une colocation se constitue par la signature d’au moins deux titulaires sur un contrat de location individuel ou solidaire. Dans le cadre d’un logement partagé, deux types de contrats de colocation sont possibles :

Bail individuel : Chaque locataire signe un contrat de location individuel. Le logement loué est divisé en différentes parties et le locataire jouit d’une chambre privative et d’espaces communs.

Bail commun : Tous les locataires signent le même contrat de location. L’intégralité du logement appartient à tous les signataires et le loyer est partagé entre chaque colocataire. La répartition des pièces, notamment des chambres, est donc libre et se décide entre les colocataires. Le bail commun est souvent accompagné d’une clause de solidarité. Elle autorise le propriétaire à réclamer la totalité du loyer et des charges à l’ensemble des colocataires. Le colocataire sortant reste solidaire des paiements du loyer jusqu’à 6 mois après son départ où jusqu’à son remplacement. C’est la loi ALUR qui fixe le principe de la solidarité et des cautions en cas de congé de l’un des colocataires. 


Loyer et charges en colocation



Dans le cadre d’un bail commun, le montant du loyer est inscrit dans sa globalité. La répartition dépend alors du nombre de colocataires et peut aussi varier selon la taille des chambres en appliquant une règle proportionnelle. Au même titre, le règlement des charges locatives (espaces extérieurs, impôts, ascenseur etc.) s’effectue par répartition égale entre l’ensemble des colocataires.

Pour le bail individuel, le montant du loyer dû par chaque colocataire est directement inscrit sur son bail, tout comme les charges locatives à régler.

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Comment rédiger un bon contrat de colocation ? 



Avant de signer un contrat de location, il est important de s’assurer qu’il soit en bonne et due forme. Il doit contenir des informations bien précises et s’effectuer lors de l’état des lieux d’entrée avec la remise des clés au colocataire.


Contrat de colocation : bail individuel 


Lorsque le contrat de bail de colocation est individuel, ce dernier doit préciser la ou les pièce(s) dont dispose chaque colocataire ainsi que les parties communes dont il pourra bénéficier. Chaque bail doit renseigner le loyer, les charges et le montant du dépôt de garantie versé par l’occupant concerné par le bail.

En cas de départ, le colocataire qui quitte la colocation se verra restituer son dépôt de garantie, sauf si des dégradations ont été constatées.


Contrat de colocation : bail commun


Pour le contrat de bail solidaire, le contrat signé est commun à l’ensemble des occupants du logement. A l’inverse du bail individuel, le bail commun ne précise pas la répartition du loyer, des charges et du dépôt de garantie. Sur le contrat ne figurent que les sommes globales à verser mensuellement. Les colocataires doivent alors se mettre d’accord sur la répartition du loyer, des charges et du dépôt de garantie.

Si un ou plusieurs colocataires quittent le logement avant les autres, le bailleur n’est pas dans l’obligation de leur remettre leur quote-part du dépôt de garantie, sauf si une clause le prévoit dans le bail commun. Toutefois, il est toujours possible de s’arranger entre le locataire sortant et le locataire entrant.


Démarches pour résilier son bail de colocation



Un colocataire peut résilier son bail de location à tout moment sans motif légitime. Cependant, il doit respecter quelques règles en vigueur.

Pour quitter une colocation, le ou les colocataires concernés doivent respecter un délai de préavis de 1 mois pour les logements meublés et de 3 mois pour les logements vides. Sous certaines conditions, un préavis d’1 mois sera suffisant pour une location non-meublée :

  • le logement est situé en zone tendue
  • le colocataire résilie son bail suite à l’obtention d’un premier emploi
  • le colocataire résilie son bail en raison d’une mutation professionnelle
  • le colocataire résilie son bail suite à un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

Le propriétaire doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Par ailleurs, si le bailleur est à l’origine de la résiliation de contrat de colocation, il doit en justifier la raison :

  • Revente du bien
  • Reprise personnelle : le propriétaire souhaite reprendre son logement pour lui-même, son conjoint/partenaire lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou leur conjoint/partenaire/concubin notoire ;
  • Litige locatif : il s’agit par exemple de retards de paiement du loyer. En cas de litige, ce sont les juges du fond qui apprécieront souverainement le caractère légitime et sérieux du motif.
  • Travaux : si le logement est soumis à la loi de 1948, c’est-à-dire si le logement a été construit avant le 1er septembre 1948 et est situé dans une commune de plus de 10 000 habitants.

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Quelques conseils sur la Colocation



Choisir une colocation meublée ou non meublée ?


Lors de la recherche d’une colocation, les locataires peuvent décider d’opter pour une colocation meublée ou vide. L’un ou l’autre présentent leurs avantages et inconvénients selon le bien recherché. Bien évidemment, il est souvent plus facile d’emménager dans un bien déjà aménagé pour éviter d’engager des frais supplémentaires d'ameublement.

Pour qu’une colocation soit considérée comme meublée, elle doit contenir du mobilier en nombre suffisant et de bonne qualité pour que les locataires puissent jouir du bien en toute sécurité et confort.
Les meubles dont doit disposer un bien meublé ont été identifiés par le Décret du 31 juillet 2015  (literie, luminaire, vaisselle etc…). La signature d’une colocation meublée donne notamment lieu à un inventaire détaillé du mobilier. Celui-ci sera établi à la remise des clés et revu à la fin du bail de colocation pour s’assurer de sa conformité.

Par ailleurs, outre l’aménagement qui diffère entre une colocation meublée et une colocation non meublée, la durée du bail, elle aussi, est différente :

  • pour une colocation meublée, la durée du bail est de 12 mois renouvelable
  • pour une colocation non meublée,  la durée est établie à 3 ans de bail renouvelable. 


Souscrire à une assurance habitation


Comme toute location classique, il est important de se protéger en cas de dégâts ou problèmes pouvant survenir au cours de la location. Au sein d’une colocation, l’assurance habitation est d’ailleurs obligatoire et une attestation d’assurance doit être fournie chaque année au propriétaire.

Mais, comment s’assurer dans une colocation ? Pour se couvrir contre les risques locatifs, au moins un colocataire doit être assuré dans le logement. Toutefois, si un sinistre survient, la réparation du préjudice doit être assumée par l’ensemble des colocataires, à la hauteur de sa participation au loyer.

Pour vous assurer une prise en charge en cas de besoin, il est préférable que chacun des colocataires soit couvert, au moins au titre de la responsabilité civile. 

Vous pouvez donc opter pour :

  • une assurance individuelle, c’est à dire que chacun souscrit à une assurance de son côté
  • une assurance souscrite par une personne : les noms des autres colocataires doivent y figurer

Si les colocataires ne fournissent pas d’attestation d’assurance au bailleur, ce dernier peut procéder à une mise en demeure et même résilier le contrat de colocation.


MyToploc, pour une colocation idéale 



Ce n’est pas toujours simple de trouver les personnes idéales pour partager un logement au quotidien. Pourtant, c’est un choix à faire avec intelligence et minutie. En faisant le bon choix de compagnon, vous assurez une bonne entente au sein de la colocation. Malheureusement, les colocataires n’ont pas toujours la main sur le choix du futur membre de leur colocation. C’est alors le bailleur qui est décideur et qui choisit le nouveau colocataire.

Avec MyTopLoc, nous accompagnons les bailleurs dans leur décision en vous proposant des profils de confiance pour remplir votre colocation. Notre plateforme vous propose de rencontrer des colocataires de confiance en vous basant sur les recommandations laissées sur leur profil. Nous souhaitons faciliter la communication entre bailleur et locataire en recherche de logement pour rendre la location plus simple. Si vous recherchez votre futur colocataire, MyTopLoc est la solution qui vous accompagne pour une gestion locative sans surprises.