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Garantie Visale : s’assurer contre les impayés

Garantie Visale
08/09/2020
Vous recherchez une location mais vous faites face à des difficultés car votre profil ne correspond pas aux critères des propriétaires ? Etudiant, salarié en début de carrière, alternant...Généralement, les propriétaires recherchent des profils de locataires sérieux et surtout financièrement dépendants ou soutenus par des garants. Dans ce cas, nous faisons tous appel à un membre de notre famille ou à un proche pour se porter garant auprès du bailleur. Ceci permet de rassurer le propriétaire et d’avoir une garantie en cas de non-paiement des loyers.

Mais, il n’est pas toujours facile de trouver un garant et de fait le seul recours possible est de passer par des organismes d’aide qui se portent garants. L’un de ces dispositifs les plus utilisés aujourd’hui est la Garantie Visale qui permet aux locataires de rassurer le bailleur en lui présentant une garantie pour le paiement des loyers. Toutefois, cette garantie n’est pas accessible pour tous et certaines conditions sont à respecter pour en bénéficier.

 

Qu’est-ce que la Garantie Visale ? 


 
La Garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif gratuit proposé par Action Logement afin de soutenir les locataires de moins de 30 ans qui louent un logement du parc privé. Mise en place en 2016, elle a pour vocation de sécuriser les revenus locatifs d’un bailleur pour une durée de 36 mois en octroyant une caution gratuite.

 

Comment fonctionne la garantie Visale ?

 
Grâce à la Garantie Visale, tout locataire de moins de 30 ans qui fait face à des difficultés financières peut aspirer à la location d’un logement. Dans cette même logique, ce dispositif vise à faciliter l’emploi en accompagnant les locataires dans la recherche de logements.
 
  • Pour le locataire : en cas de difficultés financières et incapacité à payer le logement mensuellement, le dispositif Visale soutient le locataire en payant le loyer dû au bailleur pendant toute la durée du bail et jusqu’à 36 mois d’impayés. Action Logement indemnise le bailleur en cas d’impayés de loyer ou de dégradations du logement. Cette aide sociale couvre également les charges comprises dans le bail de location. Une fois une situation stable retrouvée, le locataire doit alors rembourser à l’organisme Visale l’ensemble de sa dette. Un échéancier sera établi entre le locataire et l’organisme de cautionnement pour prévoir une période de remboursement adaptée à sa situation financière.

  • Pour le bailleur :  une fois la constatation des loyers impayés et/ou dégradations, le bailleur doit envoyer une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception (AR) au locataire. Le bailleur dispose alors de 30 jours pour informer Action logement de l’impayé, directement sur son espace personnel. L’organisme fournira une quittance subrogative indiquant les sommes prises en charges par Action logement. 


Que couvre la Garantie Visale ?

 
Trouver une aide qui bénéficie à la fois au locataire et au bailleur n’est pas chose aisée. Et pourtant, le dispositif Visale permet de sécuriser le paiement des loyers au propriétaire et d’aider le locataire à acquérir une location, malgré une situation précaire. Le dispositif permet une prise en charge des loyers impayés dans la limite des plafonds de loyers et des 36 mensualités impayées. De même, des frais liés à la dégradation du logement au cours du bail sont également pris en charge par le dispositif, dans la limite de 2 mois de loyers et charges. Finalement, les frais de procédures contentieuses sont aussi pris en charge par Action logement.

 

Faire une demande de Garantie Visale

 
Pour bénéficier de l’aide Visale, il vous faut préalablement vous renseigner sur les critères d’éligibilité afin de connaître votre statut de bénéficiaire. Pour en faire la demande, il vous suffit de vous rendre directement sur le site www.visale.fr. Vous serez invité à créer votre espace personnel sur la plateforme et renseigner les informations demandées pour faire votre demande. Des justificatifs vous seront notamment demandés (contrat de travail, fiche de paie, promesse d’embauche etc.).

Si votre profil correspond aux critères d'éligibilité, un visa certifié vous sera délivré sous 48 heures. Il permet de prouver votre identité, la hauteur du loyer mensuel garanti et la date de validité du visa. Veuillez à faire votre demande avant la signature du bail pour que le bailleur particulier puisse lui aussi créer son espace personnel sur le site et faire sa propre demande de cautionnement. Il sera invité à renseigner des informations sur le logement pour ensuite recevoir un contrat de cautionnement pour certifier l’indemnisation de Action logement en cas d’impayés ou de dégradations.

Si le bail de location est conclu entre un locataire et une agence immobilière, le principe reste le même : l’agence immobilière devra créer un espace personnel pour bénéficier de l’aide en tant que bailleur professionnel.

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Qui peut bénéficier de la Garantie Visale ?



Suis-je éligible à la Garantie Visale ?

 
Le dispositif Visale s’adresse particulièrement aux locataires de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants, salariés ou chômeurs. Pour bénéficier de l’aide Visale, vous devez :
 
  • être âgé de 18 à 30 ans quelque soit votre situation professionnelle. Vous pouvez bénéficier de l’aide si vous êtes étudiant rattaché au foyer fiscal de vos parents.

  • ou avoir plus de 31 ans et être salarié depuis moins de 6 mois dans le secteur privé ou agricole et en situation précaire.
 
Tout étudiant en contrat de professionnalisation peut solliciter la Garantie Visale même s’il bénéficie de l’APL ou s’il réside dans une résidence étudiante, sans conditions de ressources. De plus, si vous partagez votre logement, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de la Garantie Visale si l’un des titulaires du bail est éligible.

 

Bail de location : les critères à respecter

 
Pour solliciter une aide Visale, le bail de location doit concerner un bail de résidence principale, pour toute location meublée ou non meublée et respecter les conditions suivantes :
 
  • le bail doit être en conformité avec la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • le loyer payé par le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond, charges comprises : 1500€ à Paris et 1300€ sur le reste du territoire. Le loyer ne doit pas dépasser 50% de l’ensemble des revenus du locataire (charges comprises). Ce taux varie entre 30% et 50% pour les salariés de moins de 30 ans qui ont un CDI confirmé.
  • le bail ne doit pas être couvert par d’autres organismes comme GLI, une assurance ou une caution physique.
  • le bail doit être individualisé pour chaque locataire (en cas de colocation) et ne pas être conclu avec des membres d’une même famille.

 

Un logement, lui aussi, soumis à des conditions

 
Le logement doit également respecter certains critères pour permettre au locataire de percevoir l’aide Visale :
 
  • être la résidence principale du locataire.
  • situé en France, en métropole ou dans un département ou une région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). 
  • loué meublé ou vide.
  • issu d’un parc locatif privé non conventionné, sauf ANAH (Agence Nationale de l’habitat et PLS (Prêt Locatif Social).

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Questions fréquentes sur la Garantie Visale 



Comment renouveler la garantie Visale ?


Le dispositif Visale fait office de caution pour une durée de 36 mois, soit 3 années de contrat de location, renouvelable. Pour effectuer une nouvelle demande Visale, la démarche à suivre est la même en passant par le site visale.fr et en fournissant les informations requises pour la constitution de votre dossier.

 

Peut-on cumuler la garantie visale et le dépôt de garantie ?


Si vous êtes éligible à la garantie visale, cela ne dispense pas le propriétaire de demander un dépôt de garantie pour la location de son logement. Si vous ne pouvez pas payer ce dépôt de garantie, des aides vous permettent d’emprunter de l’argent. Egalement, vous pouvez solliciter des aides au logement (APL, ALF, ALS) même si vous êtes bénéficiaire Visale. 

 

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