Législation
La location courte durée avec le Bail Mobilité
07/12/2020
Vous êtes locataire à la recherche d’un logement temporaire ? Vous possédez un logement et souhaitez vous renseigner sur la location courte durée ? MyTopLoc vous propose de découvrir le concept de bail mobilité.
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour les logements meublés. Ce contrat est conclu entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire, qui aura la jouissance des lieux pour une courte période.
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour les logements meublés. Ce contrat est conclu entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire, qui aura la jouissance des lieux pour une courte période.
Les personnes éligibles au bail mobilité
Le bail mobilité est prévu pour les personnes qui recherchent un hébergement pour une courte durée en raison de leur situation professionnelle ou personnelle. Ce bail est adapté pour les personnes :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d'apprentissage ;
- en stage ;
- en service civique ;
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Un bail uniquement pour les meublés
Pour pouvoir appliquer le bail mobilité, le logement doit être meublé et doit également répondre aux critères de décence. Il peut s’appliquer dans le cadre d’une colocation, mais le bailleur ne peut exiger une clause de solidarité dans le bail.
Pour être recevable, le bail mobilité doit préciser les éléments suivants :
- identité du bailleur
- identité du locataire
- date de prise d’effet du bail
- durée de la location
- consistance, utilisation, surface habitable du logement
- montant du loyer et modalités de paiement
- nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat d’habitation
- mention indiquant l’interdiction pour le propriétaire d’exiger le versement d’un dépôt de garantie
- un diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb ainsi que l’état des installations d’électricité et de gaz.
- un état des lieux d’entrée qui précise l’inventaire du logement.
- le règlement de copropriété s’il s’agit d’un immeuble soumis au statut de copropriété.
Comme dans un bail classique, certaines clauses abusives sont interdites dans le bail de mobilité. Il ne peut y avoir une clause de solidarité de prévue entre les colocataires. Au même titre, le contrat ne peut prévoir le renouvellement du bail mobilité ou sa reconduction.
A savoir : la sous-location est autorisée, à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Durée et renouvellement du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location prévu pour une durée de 1 à 10 mois. Il n’est ni renouvelable ni reconductible. La durée du bail peut être modifiée une seule fois par avenant mais la durée totale du contrat ne doit pas dépasser 10 mois.
Si le locataire souhaite rester dans le logement une fois le bail mobilité terminé, un nouveau contrat de location peut être conclu entre le bailleur et le locataire. Mais, ce nouveau contrat sera alors soumis aux règles de la location meublée classique.
Le locataire peut, notamment, quitter le logement avant l’échéance du bail mobilité. Toutefois, il doit respecter un préavis de 1 mois et le signifier au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
Plus d’informations sur le Bail Mobilité
Loyers, Charges et Quittance
Le loyer d’un bail mobilité peut être librement fixé par le bailleur, à l’exception des logements situés en zone tendue. Si tel est le cas, le loyer est soumis à l’encadrement des loyers. De plus, le loyer d’un bail mobilité ne peut être révisé en cours de bail. Une révision du loyer peut être envisagée une fois par an, comme le prévoit la loi ALUR en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL).
Les charges, elles, sont fixées de manière forfaitaire et doivent être versées en même temps que le loyer mensuel. Le montant des charges et la fréquence de versement (tous les mois, tous les 3 mois..) sont définis dans le contrat de location.
Une quittance de loyer peut être demandée par le locataire contre le paiement du loyer et des charges. Le propriétaire se doit de transmettre le document au locataire en indiquant l’ensemble des sommes perçues.
Oubliez le dépôt de garantie
Généralement, dans les locations de biens meublés, les bailleurs demandent un dépôt de garantie (caution) au locataire entrant. Cela permet de prévenir les dommages au logement. Toutefois, si le contrat conclu est un bail mobilité, le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie. Il lui est tout de même possible de demander une caution (ex: garantie visale)..
Trouver un locataire pour une courte durée
Le bail de mobilité a été mis en place par le gouvernement dans le but de faciliter l’accès à des logements pour des locations de courte durée. Il permet aux étudiants, aux personnes en mission professionnelle, en stage ou encore en service civique de trouver un logement qui répond à leurs critères. C’est également une opportunité pour les bailleurs d’assurer la rentabilité de leur investissement locatif, en trouver un locataire pour leur logement vacant.
Toutefois, la recherche d’un appartement ou d’un locataire pour des périodes temporaires n’est pas toujours aisée. C’est pour cela que MyTopLoc se met au service des bailleurs et locataires pour faciliter l’accès au logement.
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