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Louer un logement à loyer modéré

logement loyer modere
08/02/2021
En France, une grande majorité des ménages sont éligibles à un logement social en raison de leur situation financière. Ces logements destinés à des ménages à revenus modestes ont été mis en place par l’Etat en 1948 et c’est aujourd’hui celui-ci qui en assure le financement. L’objectif premier de ces installations est l’accès au logement pour tous, et cela même pour les ménages en situation de précarité.

Conditions d’accès à un logement social


Pour pouvoir bénéficier d’un logement social (HLM), il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

  • Etre français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide
  • Les ressources annuelles imposables de l’ensemble des habitants du foyer ne doivent pas dépasser un plafond. Celui-ci varie en fonction du lieu d’habitation et du nombre de personnes à charge.

En sus de ces conditions à remplir, le ménage concerné doit respecter un plafond limite afin de bénéficier d’un logement social. En province, pour une famille de 4 personnes, le plafond à ne pas dépasser est de 52 842€. Dans le cas d’une personne seule ayant à charge 3 personnes, le plafond est de 62 163€.

A Paris ou dans une commune limitrophe, pour une famille de 4 personnes, le montant annuel à ne pas excéder est de 73 333 €. Dans le cas d’une personne ayant à charge 3 personnes, le plafond est de 87 251 €.

Vous retrouverez, à l’adresse suivante, les revenus à ne pas dépasser en fonction de votre situation familiale et géographique: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

De plus, une famille composée d’une ou de plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie supérieure ce qui lui permet d’être prioritaire à l’accès d’un logement à loyer modéré. La carte mobilité inclusion où figure la mention “invalide” est nécessaire pour être considérée comme personne en situation de handicap.

Logement à loyer modéré : qui est prioritaire ?


Les critères de priorité sont propres à chaque département. Cependant, sont prioritaires dans tous les départements, les personnes :
  • sans logement ou menacée d’expulsion sans relogement
  • en situation de handicap
  • mariée ou pacsées victimes de violences au sein du couple
  • victimes d’agression sexuelle ou de viol à leur domicile ou aux alentours.
  • défavorisée ou qui rencontrent des difficultés particulières de logement
  • logée dans un logement insalubre ou dangereux

Dans les cas précédents, le délai d’attribution de logement social varie en fonction du nombre de logements disponibles dans le département souhaité. 


Prix du loyer d’un logement social


Le montant du loyer d’un logement à loyer modéré est fixé de la manière suivante :
Prix de base du m² x Surface du logement loué.

La révision du loyer est effectuée tous les ans, au 1er janvier selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Il existe tout de même un dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de loyer. Ce dispositif est appelé la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS)

Pour bénéficier de ce dispositif, le ménage doit avoir des ressources mensuelles inférieures au montant maximum établi en fonction de la composition familiale.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la localisation du logement.

Pour connaître le revenu mensuel à ne pas dépasser, rendez-vous ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1317





Le paiement du loyer d’un logement social


Le paiement des loyers dans les logements sociaux ne s’effectue pas comme un paiement classique, il présente quelques spécificités par rapport à la norme. Le loyer d’un logement à loyer modéré peut être payé en début ou fin de mois. Il peut être réglé par virement, chèque ou espèces.

Si le locataire rencontre des difficultés de paiement, il doit trouver avec le bailleur une solution à l’amiable. Également, des aides sociales peuvent être versées au locataire.

Si le locataire n’a pas été en situation de payer la totalité des loyers ou des charges, le bailleur dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer tout impayé et cela même après le départ du locataire.


Démarches à effectuer pour avoir accès à un logement social


La demande de logement social peut être réalisée sur internet ou auprès de la préfecture, la mairie, le département, des bailleurs sociaux ou encore auprès du service intégré d’accueil et d'orientation (SIAO) ou d’une agence d’action locale.

La demande peut être effectuée sur internet à l’adresse suivante : http://www.demande-logement-social.gouv.fr/. La présentation d’une pièce d’identité est indispensable pour réaliser la demande.

Une fois le formulaire de demande complété et envoyé, il sera validé. Vous recevrez sur votre boite mail une attestation d’enregistrement.

L'envoi de cette attestation confirme la prise en compte de votre demande de logement social. Une fois la demande prise en compte et validée par le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE), un logement correspondant à vos critères vous sera proposé lorsqu’il sera disponible.

Lors de la configuration du dossier, des pièces justificatives vous seront demandées, telles que:
  • l’avis d’imposition des personnes majeures à loger
  • les pièces d’identité de toutes les personnes majeures appelées à vivre dans le logement

L’attribution du logement peut se faire des semaines voire des années après le dépôt de la demande. Cela dépend de la commune demandée et des conditions de logement de celle-ci.


Peut-on renouveler une demande de logement social ?


La durée d’une demande de logement social est de 1 an à compter de la date de la validation du dossier ou du dernier renouvellement. Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, il est conseillé de renouveler votre demande chaque année.  Si dans le cas contraire, vous ne souhaitez pas renouveler votre demande, aucune démarche n’est à réaliser, après la date limite de renouvellement, votre dossier sera supprimé.


Plus de doutes sur les logements à loyer modéré, vous connaissez désormais les points clés à connaître pour effectuer une demande de logement à loyer modéré. Pour plus d'informations rendez-vous sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007.