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Législation

Comprendre les objectifs de la Loi ELAN

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08/02/2021
La loi ELAN porte sur l'Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique et a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle contient 4 objectifs bien spécifiques :

  • Construire plus, mieux et moins cher
  • Répondre aux besoins de chacun
  • Restructurer le secteur du logement social 
  • Améliorer le cadre de vie

Sont concernés par cette loi : les bailleurs sociaux, les promoteurs, les aménageurs, les urbanistes, les propriétaires et locataires, les collectivités territoriales, les syndics et les professionnels de l’immobilier.

Les objectifs de la Loi ELAN


Les 4 objectifs de la loi ELAN répondent tous à des besoins différents tels que l’accès au logement, l’amélioration du cadre de vie et bien d’autres encore. 

Construire plus, mieux et moins cher


Tout d’abord l’objectif premier de cette loi est de construire plus, mieux et moins cher. Pour cela, il y a eu une simplification des procédures d’aménagement.

Un dispositif de projet partenarial entre les collectivités et l’Etat a été mis en place. A celui-ci s’ajoute un nouvel outil juridique. Ceux-ci permettent à une commune de confier la réalisation d’équipements publics à l’intercommunalité et de rendre les normes supérieures et les documents d’urbanisme compatibles avec l’opération au moyen d’une procédure intégrée.

Des opérations de revitalisation des territoires ont été mises en place et ont pour objectif la mise en œuvre d’un projet de territoire qui vise à moderniser le tissu urbain, les logements et les commerces. De plus, des mesures ont permis la transformation de bureaux en logements.

Les dispositions relatives aux schémas d'aménagement en outre-mer ont été clarifiées et la lutte contre les recours abusifs a été renforcée.

Les toilettes et le séjour des logements neufs doivent désormais être adaptés aux personnes à mobilité réduite. Désormais, 20% des logements doivent, dès la construction, être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

De plus, dans l’optique de construire plus et moins cher, les terrains vides qui se situent à proximité des zones littorales ont la possibilité de s'urbaniser.





Répondre aux besoins de chacun


Afin de répondre aux besoins de chacun et de favoriser la mixité sociale, la loi ELAN a assoupli les règles. Il est désormais possible pour une personne de 60 ans de louer une partie de son logement à des étudiants ou des personnes de moins de 30 ans.

Pour les logements utilisés pour le tourisme, les contrôles sont désormais renforcés. Si vous louez votre résidence principale, n’oubliez pas que la location ne peut pas dépasser 120 nuitées par an. En ce qui concerne les résidences secondaires, cela dépend des territoires. Les sanctions pour non-respect de ces règles vont jusqu’à 10 000€.

De plus, un bail de mobilité de 1 à 10 mois non renouvelable a été créé. Il est destiné à toutes les personnes en études (formation professionnelle, contrat d’apprentissage, stage, service civique..) et concerne un logement meublé.

En ce qui concerne les loyers en zones tendues afin d’améliorer la connaissance des loyers, les observatoires des loyers ont été généralisés. Toujours dans l’objectif de répondre aux besoins des citoyens, la situation des locataires en zone tendue est rééxaminée tous les 3 ans pour savoir s’il faut proposer un nouveau logement ou alors s’il est toujours adapté.

Restructurer le secteur du logement social


Afin de restructurer le logement social, les organismes HLM disposant de 12 000 logements au minimum, doivent depuis le 1er janvier 2021 se regrouper. De plus, pour vendre plus facilement les logements, des outils spécialisés HLM sont offerts aux bailleurs sociaux.

Depuis l’instauration de la loi ELAN, les bailleurs sociaux peuvent décider des opérations de construction mais aussi de développer des services complémentaires pour répondre à leurs besoins.

Pour assurer une transparence d’accès aux logements sociaux, la cotation de la demande de logement social est généralisée.

Améliorer le cadre de vie


Afin de condamner les marchands de sommeil des délits concernés d’habitat indigne, la loi prévoit une interdiction d’acheter un bien immobilier pendant 10 ans.

Des mesures ont été prises afin de moderniser le territoire et d’accélérer le déploiement du numérique. Désormais, les annexes au contrat de location et l’acte de cautionnement sont dématérialisées.

Des mesures ont également été prises dans l’objectif de faciliter les procédures de redressement des copropriétés dégradées et ainsi reloger les familles concernées plus rapidement.

Et pour terminer, d’ici à 2030, les bâtiments tertiaires ont l’obligation de réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Vous connaissez désormais quelques domaines d’action de la loi ELAN et les objectifs suivis pour améliorer l’accès au logement et le cadre de vie de tous. Si vous voulez d'avantage d’informations sur la loi ELAN n’hésitez pas à consulter ce site: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037639478/