Vous êtes Locataire ou Bailleur?
Rejoignez notre communauté et louez en toute confiance

Rejoindre
Législation

Que dit la Loi sur les Nuisances Sonores ?

nuisances sonores
01/10/2020
En tant que propriétaire ou locataire d’un logement, il n’est pas toujours facile d’entretenir de bonnes relations de voisinage. Les nuisances sonores représentent l’une des principales raisons qui expliquent cela. De jour comme de nuit, certaines personnes portent atteinte à la tranquillité de leurs voisins en faisant trop de bruit. Connaître la loi sur les nuisances sonores est indispensable en tant que propriétaire mais aussi pour tout locataire d’un logement. Le tapage diurne est une pratique si courante, il est donc important de s’informer sur les modalités juridiques qui encadrent ce sujet. En sachant cela, il sera bien plus facile de se défendre en cas de litige entre voisins.

Différentes démarches juridiques existent en cas de nuisance sonore. Selon la situation, entamer une procédure judiciaire plutôt qu’une autre est judicieux. Chaque victime de nuisance sonore a des droits et chaque auteur de nuisance sonore a des responsabilités qui lui incombent. À titre d’exemple, dans certains cas l’auteur de nuisances sonores sera amené à verser des dommages et intérêts à son voisin, si celui-ci le demande. Enfin, sous certaines conditions, le propriétaire d’un logement locatif peut être juridiquement impliqué si son locataire fait subir des nuisances sonores à ses voisins. Par conséquent, afin de régler au mieux les litiges relatifs aux nuisances sonores, connaître la loi à ce sujet est un premier pas indispensable.

Que dit la loi relative aux nuisances sonores ? Sous quelles conditions les victimes de nuisances sonores sont-elles dédommagées ? Le propriétaire d’un logement loué est-il pénalement responsable si son locataire commet des nuisances sonores ?


Qu’est ce qu’une nuisance sonore ?


Les nuisances sonores sont définies par le Code de la Santé Publique en France. Elles peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Selon l’heure, les modalités législatives les régulant sont différentes.  Le législateur français distingue : 

  • Le tapage diurne : cette nuisance sonore a lieu entre 7h et 22h. Pour être considéré comme un tapage diurne, le bruit doit avoir eu lieu de manière répétitive, intensive et dans la durée. 
  • Le tapage nocturne : cette nuisance sonore a lieu entre 22h et 7h. Pour être considérée comme un tapage nocturne, la nuisance sonore n’a pas besoin d’avoir eu lieu de manière répétée, ni dans la durée ou de façon intensive. Toutefois, la seule condition est que l’auteur du tapage nocturne ait conscience du bruit engendré par sa faute. Sinon, il ne pourra pas être juridiquement responsable. 

Lorsque la nuisance sonore provient d’un logement, on parle de nuisance domestique. Dans ce cas, tapage diurne et tapage nocturne peuvent être causés par : 

  • Un homme : par exemple à cause d’une fête, de cris ou de bruit de talons sur le sol.
  • Un animal : par exemple les aboiements d’un chien.
  • Un objet : par exemple, un outil de bricolage, une télévision allumée ou un instrument de musique.

NB : A l’heure actuelle, la loi française ne précise pas de seuil permettant d’évaluer la nuisance sonore de manière précise (en termes de décibel par exemple). Selon l’article R 1334-31 du Code de la santé publique, la nuisance sonore pour être sanctionnée doit “porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme”.

Par conséquent, à toute heure de la journée il est possible d’être sanctionné pour nuisance sonore en cas de bruit perturbant la tranquillité de ses voisins. Il n’y a pas d’horaires pour faire du bruit au regard de la loi française. Toutefois, les nuisances sonores de nuit ou tapage nocturne sont dans les faits davantage sanctionnées par la loi par rapport au tapage diurne, soumis à davantage de conditions pour être juridiquement valable.


Comment faire cesser les bruits de voisinage ?


Victime de bruits de voisinage, que faire ? Que vous soyez confrontés à une situation de tapage diurne ou de tapage nocturne, la loi française vous protège via différents recours possibles :

Dans un premier temps, il est conseillé de tenter de régler ce différend à l’amiable en informant personnellement son voisin du dommage causé. Si cela ne fonctionne pas, il est préférable de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le lui faire savoir de nouveau. Ce courrier recommandé constitue une preuve du désagrément subi en cas de recours en justice.

Dans un second temps, vous pouvez tenter d’impliquer une tierce personne pour régler ce litige entre voisins. Pour cela, vous pouvez solliciter l’aide d’un syndic de propriété ou d’un conciliateur de justice. Choisir cette option revient à privilégier la conciliation. 

A ce stade, si le litige persiste toujours, il est conseillé d’avoir recours à la justice. Pour cela, plusieurs options existent :

  • Un huissier de justice pourra vous venir en aide pour constater le bruit causé par votre voisin. Le constat de l’huissier de justice fait office de preuve devant les tribunaux. 
  • Solliciter l’aide de la police. Si la police, ou la gendarmerie, reconnaît le dommage subi, l’auteur de la nuisance sonore sera amené à payer une amende de 68 euros pouvant aller jusqu’à 180 euros selon le délai de paiement. Pour les nuisances sonores nocturnes, l’amende peut s’élever à 450€. Toutefois, toute personne sollicitant de manière abusive les services de la police française pour nuisance sonore s’expose à une peine de 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende. 

Il est aussi possible de porter l’affaire devant les tribunaux. Pour cela, un nombre suffisant de preuves devra avoir été réuni au préalable. En cas de condamnation, l’auteur de la nuisance sonore pourra être amené à verser des dommages et intérêts à son voisin. Il est donc possible d’être dédommagé par un voisin qui commet des nuisances sonores à son insu.

Location de logement : qui est responsable des nuisances sonores ?


Le locataire est le principal responsable des troubles qu’il fait subir à son voisinage dans le cas d’un litige entre voisins relatif à des nuisances sonores. Toutefois, lorsqu’un locataire est à l’origine de nuisances sonores et qu’un ou plusieurs de ses voisins le dénonce en justice, le propriétaire peut dans certains cas être impliqué dans ce litige. Tout d’abord, si la victime du dommage commis porte l’affaire devant les tribunaux, le juge peut ordonner la résiliation du bail locatif. De plus, le propriétaire n’est pas obligé d’attendre que l’affaire soit traduite en justice pour obtenir une résiliation de bail. En effet, dès lors que le propriétaire est informé du litige en cours, celui-ci peut décider de s’impliquer personnellement dans le différend via un règlement à l’amiable. Si les procédures de conciliation n’aboutissent pas, le propriétaire peut lui aussi saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.


Ainsi, la loi sur le bruit en France vise à empêcher les nuisances sonores. De jour comme de nuit, toute personne qui perturbe la tranquillité ou la santé de ses voisins en faisant trop de bruit s’expose à des conséquences pénales. Si la loi n’est pas d’une précision extrême quant au bruit qu’il est possible de faire ou non, c’est parce que le législateur en appelle au bon sens de chacun. En habitant dans un logement, il est implicitement demandé à toute personne de respecter certaines règles de vie en société : le respect envers ses voisins en fait partie. A titre d’exemple, il n’existe pas en France de texte de loi sur le bruit le dimanche mais il est fortement conseillé de ne pas entamer des travaux de rénovation dans son appartement tous les dimanches à 19h30. De plus, il existe aussi certaines règles sur le bruit fixées par les préfets et les maires de France. Selon les communes et les départements, les règles encadrant le bruit sont donc différentes. Dans certaines communes il est par exemple interdit de faire des travaux le dimanche sauf entre 10h et 12h.

Loi sur le tapage nocturne, loi sur les nuisances sonores, loi sur le bruit ou encore texte de loi sur le bruit le dimanche : il est parfois compliqué de différencier les lois qui existent actuellement, des expressions couramment utilisées et des arrêtés qui ne sont pas effectifs au niveau national. Une des principales ambitions de MyTopLoc est de démocratiser l’accès à la connaissance juridique. Connaître ses droits et ses devoirs est souvent très utile en tant que propriétaire ou locataire d’un logement en France !


Textes de référence