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Législation

Motifs recevables pour bénéficier d’un Préavis Réduit

preavis reduit | MyTopLoc
08/02/2021

Motifs recevables pour bénéficier d’un Préavis Réduit


Dans le cadre d’une location, un préavis locatif peut dans certains cas être réduit par rapport au délai habituel de 3 mois instauré par la loi ALUR du 6 juillet 1989. Il se peut que suite à une perte d’emploi, une mutation professionnelle, un problème de santé ou d’autres situations vous vous retrouviez dans la nécessité de quitter votre logement. Dans certaines situations et dans des conditions bien spécifiques, vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Vous trouverez à continuation les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit et les justificatifs à fournir.

Les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit 


Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit remplir certaines conditions vis à vis de sa situation professionnelle et personnelle mais également selon le logement qu’il occupe. 


 Motifs de préavis réduit : la situation professionnelle du locataire


Le préavis est réduit à 1 mois lorsque le locataire doit déménager pour raisons professionnelles. Il  est tout de même important de savoir que pour bénéficier de ce préavis réduit, la décision de mutation doit être décidée par l’employeur ou que cette décision doit être prise par l’employé en accord avec son employeur.

Qu’importe le lieu de mutation ou si le déménagement est réellement nécessaire, en situation de mutation professionnelle, l’employé peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.

Dans cette situation, c’est la mutation du titulaire du bail qui permet de bénéficier d’un préavis réduit. La mutation du concubin du locataire ne permet pas d’obtenir une réduction du préavis. Cependant, il existe une exception, où l’époux ou le partenaire pacsé de la personne en situation de mutation professionnelle peut également profiter de la réduction de préavis.

Dans le cas d’un CDD non renouvelé, le locataire peut également bénéficier d’un préavis réduit.

Pour une colocation, seule la personne concernée peut en bénéficier.

La perte d’emploi peut également être une raison de préavis réduit. Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit prouver cette situation. L’abandon de poste, le changement d’activité volontaire et la démission  ne sont pas comptés comme perte d’emploi. Un préavis communiqué 2 mois après la perte d’emploi permet au locataire de bénéficier du préavis réduit. Au contraire, un préavis donné 11 mois et demi après la perte de l’emploi ne le permet pas.

Dans le cas où le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il peut bénéficier du préavis réduit. La condition pour pouvoir bénéficier du préavis réduit dans cette situation est que le locataire ait perdu son emploi puis retrouvé un nouveau pendant la période de bail.







Motifs de préavis réduit : la situation personnelle du locataire


L’état de santé du locataire est également une condition recevable pour bénéficier d’un préavis à 1 mois.
Si un locataire n’est plus en état de monter les escaliers, ou que le logement est trop bruyant et que cela impacte son état de santé, alors sur présentation d’un certificat médical, le locataire peut alors bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.

Les locataires bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou du revenu de solidarité active (RSA) peuvent également en bénéficier. Également, les personnes de plus de 60 ans souffrant d’un mauvais état de santé peuvent bénéficier d’une réduction du délai de préavis.

Un locataire victime de violences et un enfant résidant dans le même foyer peuvent tous les deux bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.

 Une location en zone tendue


Le dispositif de zone tendue a été instauré par la loi Alur du 24 mars 2014. Aujourd’hui 1 149 communes sont concernées par ce dispositif. Dans cette zone tendue, le délai de préavis à respecter pour les locataires est réduit à 1 mois. 


Comment bénéficier d’un préavis réduit ?


Pas de procédure à rallonge ni de montagne de documents à fournir pour pouvoir bénéficier d’un préavis réduit. La procédure pour en bénéficier est simple et rapide. La loi ne définit pas de liste de justificatifs à fournir pour bénéficier d’un préavis réduit. Il est tout de même nécessaire de fournir un document justifiant le changement de situation du locataire.

Dans le cas où l’état de santé du locataire nécessite un changement de domicile, pour bénéficier du préavis réduit il est nécessaire de présenter un certificat médical.

Pour une perte d’emploi ou un nouvel emploi, le justificatif à présenter au propriétaire est une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou une attestation déclarant une situation de chômage.

En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation de son employeur.

Pour en bénéficier, le locataire doit joindre à son courrier de congé, le document justifiant son changement de situation.

En fonction de votre situation, vous savez désormais si vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, rendez-vous à l’adresse suivante: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.