Vous êtes Locataire ou Bailleur?
Rejoignez notre communauté et louez en toute confiance

Rejoindre
Législation

Quittance de loyer : à quoi sert-elle ?

Quittance Loyer
16/09/2020
Qu’est-ce que la quittance de loyer ? A quoi sert une quittance de loyer ? Est-ce obligatoire ? Que se passe-t-il si le bailleur refuse de l’envoyer à son locataire ? Qui paie les frais d’envoi de la quittance de loyer ? Propriétaires comme locataires sont susceptibles de se poser ce type de questions. Si tel est votre cas, nous allons répondre ici à toutes vos interrogations concernant la quittance de loyer.

La quittance de loyer est un document transmis par le propriétaire au locataire et qui atteste que son  locataire a bien payé son loyer ainsi que les charges qui lui sont dues, comme convenu dans le contrat de location. En France, la majorité des propriétaires transmettent à leurs locataires une quittance de loyer, une fois le loyer réglé. 


Contenu d’un modèle de quittance de loyer :



Plusieurs modèles de quittance de loyer sont disponibles en ligne. Si vous devez rédiger une quittance de loyer pour votre locataire, l’important est que vous respectiez le contenu de ce document :

  • Informations sur le locataire : nom, prénom et adresse.
  • Informations sur le propriétaire : nom, prénom et adresse.
  • Date d’envoi de la quittance de loyer.
  • Période couverte par le montant de la somme versée par le locataire.
  • Somme versée en distinguant le loyer et les charges.
  • Signature du propriétaire

Rédiger une quittance de loyer est donc simple et rapide, surtout si vous utilisez un modèle gratuit en ligne. Toutefois, est-ce obligatoire de le faire ?


La quittance de loyer : une obligation pour le bailleur ?



Rédiger une quittance de loyer n’est pas obligatoire. La loi du 6 juillet 1989 portant sur les rapports locatifs détaille ce point de manière claire : “Le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande”. Si le locataire ne demande pas à son propriétaire de lui envoyer ce document, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de le faire. A l’inverse, si le locataire le demande, le propriétaire sera légalement contraint de lui transmettre une quittance de loyer. Par ailleurs, un locataire peut demander de recevoir ce document même s’il ne vit plus dans le logement en question et que l’ensemble des loyers dûs ont été payés. Dans ce cas, le propriétaire devra lui envoyer la quittance du ou des loyers qu’il exige sans avoir à justifier la motivation de sa demande.


Envoyer une quittance de loyer à son locataire


Faut-il envoyer la quittance de loyer par courrier postal ? Est-il possible d’envoyer une quittance de loyer par mail ? Dans la plupart des cas, ce document est envoyé par courrier postal. Toutefois, si le locataire donne son accord au propriétaire, il est légalement possible d’envoyer la quittance de loyer par mail. Il est toutefois conseillé de le demander à l’avance pour pouvoir l’inscrire dans le bail de location ou obtenir l’accord écrit du locataire. Cela permettra au propriétaire de se protéger de tout éventuel litige avec son locataire sur le sujet. En outre, la quittance de loyer est à envoyer par courrier postal sauf si le locataire est d’accord pour la recevoir par mail. Dans tous les cas, la quittance de loyer devra être envoyée après réception du loyer du locataire par le propriétaire. 


Qui paie les frais d’envoi de la quittance de loyer ?


Les frais d’envoi de la quittance de loyer sont réglés par le propriétaire de la location. Il est formellement interdit d’insérer une clause dans le contrat de location visant à faire payer les frais de transmission de la quittance de loyer au locataire. Cette clause serait considérée comme abusive. 


Pourquoi envoyer une quittance de loyer au locataire ?



Dans le contexte actuel de transition écologique, il peut paraître contre-productif d’envoyer tous les mois un document papier à son locataire. Toutefois, la quittance de loyer a une réelle utilité pour celui-ci. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi française oblige le propriétaire à transmettre une quittance de loyer à tout locataire qui le demande.


A quoi sert la quittance de loyer ?


La quittance de loyer est un document qui peut être utile au locataire dans plusieurs cas. Avant tout, la quittance de foyer prouve que le locataire est un bon payeur et qu’il a bien effectué le règlement des sommes dues. Aussi, elle peut servir de justificatif de domicile. La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) peut d’ailleurs demander ce document au locataire avant de traiter son dossier. La quittance de loyer est utile pour la CAF car elle atteste du montant du loyer versé par le locataire au propriétaire. Ainsi, la CAF peut s’en servir pour calculer les droits du locataire. D’autres institutions comme les établissements scolaires peuvent aussi demander à leurs membres de leur fournir une quittance de loyer.


Le propriétaire peut-il refuser de l’envoyer ?


Il existe une situation qui justifie le refus du propriétaire d’envoyer une quittance de loyer à son locataire. Si ce dernier n’a pas réglé entièrement son loyer, le propriétaire devra envoyer un reçu de paiement justifiant du montant qui lui a été versé par son locataire et non une quittance de loyer qui atteste que le locataire a entièrement payé son loyer et ses charges.

Dans le cas où un propriétaire refuse implicitement ou explicitement de transmettre une quittance de loyer à son locataire, le locataire pourra saisir le tribunal d’instance pour régler ce litige. Dans ce cas, le locataire peut obtenir une “injonction de faire” qui obligera le bailleur à remplir son obligation contractuel et à envoyer la quittance de loyer à son locataire, dans un délai fixé par le juge. Le locataire peut aussi obtenir un dédommagement de la part de son propriétaire. 

Enfin, si le locataire souhaite obtenir une quittance de loyer en urgence, il a la possibilité de saisir le tribunal en référé. Dans une telle situation, le propriétaire peut être condamné à délivrer la quittance de loyer sous peine d’astreinte. Cela signifie qu’après le délai d’envoi de la quittance de loyer fixé par le juge, le propriétaire paiera chaque jour une amende jusqu’à ce qu’il envoie ce document au locataire. 


Fonctionnement du quittancement en colocation



Dans le cadre d’une colocation, la délivrance de la quittance de loyer dépend avant tout du type de bail qui a été signé : bail multiple ou bail individuel. Si le bail de location est commun à l’ensemble des colocataires, le propriétaire est dans le droit de ne délivrer qu’une seule quittance de loyer pour l’ensemble des colocataires, en précisant l’identité de chacun sur le document. Dans le cas d’un bail individuel pour chaque colocataire, le propriétaire doit envoyer autant de quittances de loyer personnalisées que de colocataires dans le logement.

Vous l’avez compris, la quittance de loyer est un document juridique simple et qui concerne tous types de contrats de location. Néanmoins, dans bien des cas, la quittance de loyer est à l’origine de litiges entre propriétaires et locataires. Pour favoriser les bons rapports locatifs, nous vous conseillons soit d’envoyer la quittance de loyer chaque mois, soit de demander à votre locataire une preuve écrite et juridiquement valable attestant qu’il ne souhaite pas recevoir ce document.