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Législation

Se porter Caution Solidaire : un risque à prendre

Se porter caution solidaire
09/09/2020
Nous connaissons tous le fonctionnement de la caution. Lorsque l’on veut devenir locataire d’un appartement ou d’une maison, en plus du premier mois de loyer à fournir, nous devons également remettre une caution à notre propriétaire. Cette caution est une somme que gardera le propriétaire, et qu’il pourra encaisser si et seulement si vous avez détérioré son bien, ou si vous ne payez pas le loyer. Néanmoins, qu’est-ce-que la caution solidaire ? A quoi sert-elle ? MyToploc répond à toutes vos questions !


Se porter cautionnaire solidaire



La caution solidaire, ou le cautionnaire solidaire est une personne qui se porte garant pour vous. Pour être cautionnaire, la personne doit absolument être majeure et solvable.

En clair, si vous voulez devenir locataire d’un appartement ou d’une maison, il se peut que votre propriétaire vous demande la caution solidaire. Cette personne qui se porte garant pour vous est généralement un proche, prêt à encourir les risques que cela engendre et devra signer un acte de caution solidaire. Par exemple, la caution solidaire sert à monter un dossier solide et complet lorsque vous souhaitez devenir locataire d’un bien. Cela prouve que si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins, une ou plusieurs personnes assumeront la charge financière à votre place. La caution solidaire rassure donc les propriétaires. Cela prouve que vous n’êtes pas seul(e), et que si un jour vous êtes en difficulté financière, lui n’en sera pas impacté et continuera de percevoir mensuellement le loyer.

Toutefois, la caution solidaire n’est pas possible si le bailleur a déjà souscrit à une assurance contre les loyers impayés : la garantie des risques locatifs (GRL) ou la garantie des loyers impayés (GLI).  La Loi Boutin détermine cette règle qui s’applique aussi bien pour les logements meublés que pour les logements vides sauf si le logement est loué par un étudiant ou un apprenti.


Caution solidaire : personne physique ou morale



La caution solidaire peut être fournie par une personne physique, c’est-à-dire un parent, ou un proche. Mais cela peut être également une personne morale, comme une banque, une entreprise, ou un organisme d’accueil. Dans les deux cas, l’institution ou votre parent auront le même rôle : ils assureront vos arrières et vous soutiendront dans vos potentielles difficultés financières.

Bien évidemment, si la personne physique ou morale ne présente pas des garanties suffisantes pour le propriétaire, celui-ci est en droit de refuser la caution solidaire. Votre cautionnaire solidaire doit absolument pouvoir prendre en charge le paiement de votre loyer ainsi que ses charges en cas de défaillance de votre côté. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra être accepté en tant que caution solidaire. 


Signature d’un acte de caution solidaire



Pour se porter garant solidaire, la personne concernée doit signer un acte de caution qui certifie son engagement envers le locataire et le propriétaire du logement. Cet acte de caution doit inclure principalement :

  • identité du garant, du locataire et du bailleur
  • date de signature
  • le montant du loyer et des charges
  • la durée d’engagement du cautionnaire
  • etc.

Le document doit être signé en deux exemplaires (pour le bailleur et le locataire et/ou cautionnaire).

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Questions fréquentes sur la Caution Solidaire



Caution solidaire et dépôt de garantie : quelles sont les différences ? 


La caution solidaire permet de prouver votre engagement auprès d’un propriétaire pour régler le loyer et les charges pour le compte du locataire. Elle n’est en aucun cas obligatoire.

Le dépôt de garantie, lui, est versé lors de l’état des lieux d’entrée en guise de garantie. Ce dépôt ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour un logement nu et deux mois hors charges lorsqu’il s’agit d’un bien meublé


Caution simple ou caution solidaire : que choisir ?


Dans le cadre d’une caution simple, le bailleur ne peut se diriger vers le cautionnaire pour le paiement de loyers qu’en dernier recours et si le locataire est insolvable. Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur doit envoyer une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception (AR). Si cette démarche n’aboutit pas au paiement du loyer, le bailleur peut alors se tourner vers le cautionnaire. Il doit notamment informer le cautionnaire avec une lettre recommandée avec AR pour l’informer de la situation de non paiement des loyers du locataire.

A l’inverse, dans une caution solidaire, le bailleur peut directement s’adresser au cautionnaire dès le premier loyer impayé.


Combien de temps dure une caution solidaire ?


La durée d’une caution solidaire est généralement la même que la durée du bail, qui doit être précisée dans le bail de location. Elle peut être renouvelée jusqu’à deux fois. Dans le cas d’une location vide, le cautionnaire peut s’engager pour 9 ans.

En cas de décès du cautionnaire, les dettes locatives sont transmises automatiquement aux héritiers de la personne.

Comment fonctionne la caution solidaire pour une colocation ?


Le principe reste le même si le locataire pour lequel vous vous portez cautionnaire partage un logement avec une ou plusieurs personnes. La caution solidaire ne s’applique que pour le locataire qui a été identifié dans l’acte de caution. Votre engagement prend fin dès lors que le locataire prend congé et qu’un nouveau colocataire figure au bail, ou bien par défaut dans un délai de 6 mois après la date d’effet du congé.


MyTopLoc : limiter les risques et louer sans surprises



Trouver un garant fiable et qui se porte caution pour un locataire n’est pas toujours chose aisée. Heureusement, des organismes d’aide permettent de trouver un garant solidaire vers lequel se tourner en cas d’insolvabilité ou de problèmes financiers.

Mais avant de penser au garant, il faut avant tout penser à trouver le logement idéal. Et, encore une fois, cela n’est pas une tâche si simple. Les bailleurs demandent des dossiers complets et solides avec des garants solvables et des situations professionnelles fiables. Toutefois, le dossier notamment financier ne reflète pas réellement le locataire ou le bailleur que vous êtes. C’est donc pour cela que chez MyTopLoc nous nous basons sur les expériences de chacun. Grâce aux recommandations et aux profils disponibles sur notre plateforme, trouvez la personne qui vous correspond pour entamer votre location sans problèmes.


Textes de référence :