Vous êtes Locataire ou Bailleur?
Rejoignez notre communauté et louez en toute confiance

Rejoindre
Législation

Se porter garant : un engagement risqué

Se Porter Garant
07/09/2020

Que signifie se porter garant ? 


Lors de la location d’un appartement ou d’une maison, le propriétaire demande généralement un ou plusieurs garant(s). Cela lui assure une certaine sécurité quant au paiement du loyer, et lui permet de louer son bien en toute sérénité.

Du côté du locataire, il est préférable que celui-ci ait un ou plusieurs garants pour s’assurer la location du bien. En soit, être garant suppose de signer un contrat de cautionnement. De ce fait, si le locataire ne peut pas payer son loyer ou sa caution, ce sera à la personne portée garante de le faire. Le contrat de cautionnement détermine : 

  • la durée d’engagement de la caution : le garant s’engage pour une durée déterminée ou indéterminée.
  • la nature des sommes à payer : les dettes locatives sont clairement définies dans le contrat.

Lors de la signature de l’acte de caution, il est nécessaire de mentionner le montant du loyer et les conditions de sa révision et le montant maximal pour lequel vous vous portez garant. Vous serez également amené à accepter l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour témoigner de votre engagement. Il vous faudra aussi mentionner votre prise de connaissances des conditions d’engagement.

Le garant prend donc des risques financiers conséquents lorsqu’il décide de se porter caution. Néanmoins, il lui sera possible de se retourner contre le locataire avant ou après qu’il ait effectué le paiement des dettes pour obtenir le remboursement des sommes versées. 

Engagement envers le locataire et le bailleur


Se porter garant signifie que vous soutenez et épaulez une personne, qui est généralement l’un de vos proches. A noter que toute personne physique peut être cautionnaire. Dans la majorité des cas, les parents se portent caution pour leurs enfants lorsqu’ils veulent entreprendre une location. Ce geste solidaire permet aux enfants de prendre leur envol et de s’émanciper, tout en ayant l’assurance et la sécurité des parents en soutien. Se porter garant est donc un compromis d’entraide entre un enfant et un parent ou toute autre proche de la personne. Le garant peut aussi être une personne morale (entreprise, association ou banque).

Néanmoins, c’est au propriétaire que revient le pouvoir de décision. Ainsi, il est totalement en droit de décider si oui ou non, ce cautionnaire est un garant sérieux. Il est libre de refuser à titre de garant toute personne qui ne présente pas des garanties de solvabilité suffisantes. 

Garant : caution solidaire et caution simple


Lorsque le garant a le statut de caution solidaire, le propriétaire peut encaisser la caution dès le premier loyer impayé. Le garant à l’obligation de payer et si celui-ci ne peut pas fournir cette somme, le bailleur peut alors le poursuivre en justice pour obtenir le paiement des dettes. Le garant risque la saisie de son patrimoine personnel.

Dans le cas d’une caution simple, si le bailleur a des impayés, il doit en premier lieu exiger que son locataire lui paie ses dettes par tous les moyens possibles. Si le locataire est insolvable, le propriétaire est alors en droit de se tourner vers la caution que lorsqu’il a épuisé toutes les recours possibles. Cela comprend notamment les procédures judiciaires comme l’huissier de justice.




Tout ce qu’il faut savoir pour être garant


Quels sont les documents nécessaires pour être garant ?


Une fois que vous avez accepté de vous porter caution pour votre proche, il faut alors constituer un dossier de location qui doit justifier de vos revenus. Le garant doit être solvable et bien souvent il est demandé de fournir des justificatifs de ressources. Généralement, il est demandé un revenu correspond à 3 fois le montant du loyer. Les documents requis pour devenir garant en tant que personne physique : 

  • Les 3 dernières fiches de paie
  • Les derniers avis d’imposition

Il est également possible de fournir les justificatifs d’autres revenus (mobiliers, locatifs…) et des justificatifs de versements de retraite, rente etc. 

Une personne morale doit, elle, pouvoir fournir les 2 derniers bilans.

Quels sont les risques de se porter garant ? 


Se porter garant peut parfois comporter certains risques. Comme mentionné ci-dessus, se porter garant peut mettre votre patrimoine ou vos économies en périls. Dans le cas où le locataire ne peut pas payer son loyer ou rembourser des dégâts causés dans l’appartement, c’est à vous de le faire en tant que garant. Et ce, quelques soient vos moyens financiers.

Toutefois, il vous est possible de vous retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes impayées (voir articles 2306 et 2309 du Code civil). Le garant dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre le locataire.

Peut-on se retirer en tant que garant ?


Votre statut de garant peut prendre fin à l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Également, cela peut survenir si le contrat de bail comporte des irrégularités ou bien si l’échéance a été déterminée dans le contrat de bail.

Il est important de réfléchir judicieusement avant de se porter garant pour quelqu’un. Il est aussi préférable de disposer des ressources financières suffisantes en cas d’insolvabilité du locataire et d’entretenir une relation de confiance avec le locataire afin de ne pas avoir de problèmes.

Si le locataire ne parvient pas à trouver de garant, il lui est possible de trouver une entente avec le propriétaire pour qu’il souscrive à une assurance loyer impayé. Il s’agit d’un contrat qui garantit au propriétaire le versement des loyers et la prise en charge de l’expulsion du locataire. Cette assurance offre une sécurité au propriétaire en cas d’insolvabilité du locataire avec une durée illimitée dans le temps. Si le propriétaire souscrit à cette assurance, il ne peut demander de garant à son locataire (voir Loi Boutin), sauf s’il s’agit d’un étudiant ou d’un apprenti.

Autrement, le locataire peut bénéficier de la caution Visale, qui se porte garant pour tous les jeunes de moins de 30 ans en situation précaire. 


Trouver le locataire idéal grâce à MyToploc


MyToploc vous accompagne dans le choix de votre locataire. N’ayez plus peur des mauvaises expériences grâce à notre système de recommandations laissées par les anciens bailleurs. Vous aurez connaissance du profil des locataires et de leurs propres expériences pour trouver celui qui vous correspond. Chaque profil est vérifié et authentifié afin de vous offrir un service de qualité. Alors, sautez le pas et découvrez les services MyToploc pour une location plus simple.