Conditions générales d’utilisation

Version applicable à compter du 1er juillet

1. Objet

MyTopLoc est une Plateforme où les professionnels et particuliers bailleurs et les locataires partagent des Expériences de location au travers de recommandations et de commentaires dans le but de renforcer la confiance lors de la location d’un bien. MyTopLoc est accessible sur un site internet à l’adresse www.mytoploc.com. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. En cliquant sur le bouton « Enregistrer » dans la partie « Créez un compte », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, « Abonnement » désigne l’acquisition d'un service régulier moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par les différents Pass (voir ci-après). « Abonné » personne qui a souscrit à un Abonnement. « Bailleur » désigne une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, généralement propriétaire d'un bien immobilier et qui met celui-ci en location. « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme, suite à sa création, le Membre accèdera à son Profil ; « Contenu Membre »: contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. « Expérience » ou « Expérience de location » désigne une période durant laquelle une personne a été locataire ou bailleur; « Locataire » désigne une personne physique qui prend à bail un bien immobilier; « Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ; « MyTopLoc » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ; « Pass » désigne un Abonnement que le Bailleur a sélectionné et qui lui permet d’avoir accès aux Profils des Locataires pendant une certaine période. « Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ; « Prix » désigne, pour l’achat d’un Pass par un bailleur, le prix toutes taxes comprises pour avoir accès aux profils des locataires pendant la durée de l’abonnement; « Profil » désigne les caractéristiques d’un Membre suite à la création de son Compte; « Services » désigne l’ensemble des services rendus par MyTopLoc par l’intermédiaire de la Plateforme ; « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.mytoploc.com;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de partager des expériences au travers d’un système de recommandations. Un Bailleur doit être inscrit pour pouvoir être abonné. Sur demande du Locataire, un Bailleur peut déposer une recommandation en étant inscrit mais sans être abonné. Un Bailleur peut consulter les Profils des Locataires uniquement s’il est inscrit et abonné. La création de Compte sur le Plateforme est gratuite pour tous les Membres. Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU. A l’occasion de la création de votre Compte vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil. Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai MyTopLoc. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié MyTopLoc de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

MyTopLoc peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de MyTopLoc à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux.

4. Utilisation des Services

4.1. Consulter les Profils

L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme et leur utilisation peuvent être soumises à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires avant que vous ne puissiez accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme. Ces politiques, normes, règles ou conditions vous seront présentées avant que vous n'accédiez à la zone ou à la fonctionnalité concernée de la Plateforme. En tant que Bailleur, si vous êtes inscrit et Abonné vous pouvez rechercher et consulter les profils des Locataires inscrits sur la Plateforme. En tant que Locataire, si vous êtes inscrit vous pouvez rechercher et consulter les profils des Bailleurs inscrits sur la Plateforme.

4.2. Contacter une personne physique ou morale non inscrite

En tant que Bailleur, vous pouvez contacter une personne et l’inviter à rejoindre la Plateforme. En tant que Locataire, vous pouvez contacter un Bailleur, l’inviter à rejoindre la Plateforme et à vous déposer une recommandation.

4.3. Système de recommandations et commentaires

4.3.1. Fonctionnement

MyTopLoc encourage les Bailleurs à déposer une recommandation sous forme d’étoiles et un commentaire à un Locataire avec lequel il a eu une Expérience de location. En revanche, un Bailleur n’est pas autorisé à déposer une recommandation à un autre Bailleur, ni à un Locataire avec lequel il n’a pas eu d’Expérience de location. Les recommandations et commentaires déposés par les Bailleurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Ils reflètent l’opinion de Bailleurs individuels et non celle de MyTopLoc. Ils ne sont pas vérifiés par MyTopLoc et peuvent être infondés ou mensongers. Votre recommandation sera visible et publiée sur la Plateforme: - après vérification de certaines informations sur le Profil du Bailleur lors de la première recommandation déposée - immédiatement s’il s’agit au moins de la deuxième recommandation déposée. Un Locataire ne peut pas déposer de recommandation à un Membre mais peut demander à un Bailleur de lui déposer une recommandation sur son profil. Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de recommandations et de commentaires, par exemple en demandant à un tiers de déposer une recommandation positive ou négative sur son profil ou celui d’un autre Membre. Les recommandations et commentaires font parti du profil d’un Locataire et sont disponibles pour l’ensemble des Bailleurs abonnés.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que MyTopLoc se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer toute recommandations dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3 Réclamation

Si un Locataire prétend et apporte la preuve que la recommandation et/ou le commentaire déposé par un bailleur est infondé, erroné ou abusif, la recommandation et/ou le commentaire pourra être provisoirement suspendu puis supprimé. Des justificatifs pourront également être demandés aux Bailleurs.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits. En revanche, pour les Bailleurs l’accès aux Profils des Locataires est payant dans les conditions décrites ci-dessous. Pour avoir accès aux fiches des Locataires, les Bailleurs pourront s’abonner à différents Pass : - Pass "Flexible" signifie que le bailleur a accès aux profils des locataires pendant 15 jours. - Pass "Pro" signifie que le bailleur a accès aux profils des locataires mensuellement, sans engagement au-delà du mois en cours, avec reconduction automatique. - Pass "Entreprise" signifie que le bailleur a accès aux profils des locataires avec un engagement sur un an. MyTopLoc se réserve la possibilité de modifier les Pass et les tarifs.

6. Comportement des Membres sur la Plateforme

6.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à : - ne transmettre à MyTopLoc (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; - ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de MyTopLoc ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ; - ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de MyTopLoc, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; - ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ; - ne pas tenter de contourner le système d’Abonnement en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de demander à un autre Membre les caractéristiques de son Profil ; - ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de demander ou déposer une recommandation, échanger sur une Expérience de location ; - vous conformer aux présentes CGU.

6.2. Engagements des Bailleurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Bailleur, vous vous engagez à: - déposer des recommandations conformes à la réalité des faits ; - déposer des recommandations uniquement aux Locataires avec qui vous avez eu des Expériences de location ; - réduire la caution du Locataire, au montant que vous le souhaitez, si vous avez choisi son Profil sur la Plateforme.

6.3. Engagements des Locataires

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Locataire vous vous engagez à : - accepter les recommandations déposées par les Bailleurs si elles sont conformes à la réalité ; - contacter et demander des recommandations uniquement aux Bailleurs avec qui vous avez eu des Expériences de location.

7. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de fermer votre Compte à tout moment, sans frais et sans motif si vous êtes Locataire ou Bailleur non abonné. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil. Si vous êtes Bailleur et abonné, vous devrez attendre la fin de votre abonnement pour pouvoir fermer votre Compte. En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées à l’article 6 ou si MyTopLoc a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, MyTopLoc se réserve la possibilité de : - résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou - empêcher la publication ou supprimer toutes recommandations ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou - limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou - suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte. Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à MyTopLoc. MyTopLoc décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

8. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, MyTopLoc est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par MyTopLoc conformément à la loi applicable.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Contenu publié par MyTopLoc

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, MyTopLoc est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. MyTopLoc vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services. Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de MyTopLoc. Notamment, vous vous interdisez de : - reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par MyTopLoc ; - décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; - extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

9.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à MyTopLoc une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. Afin de permettre à MyTopLoc la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez MyTopLoc, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec MyTopLoc, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante : - vous autorisez MyTopLoc à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ; - vous autorisez MyTopLoc à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au ci- dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

10. Rôle de MyTopLoc

MyTopLoc est une Plateforme en ligne qui permet aux Membres de partager des recommandations et des commentaires sur des Expériences de location. Ces Expériences peuvent notamment être consultées par les Bailleurs qui sont Abonnés pour prendre connaissance des caractéristiques du Profil d’un Locataire. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que MyTopLoc n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres. Vous reconnaissez et acceptez que MyTopLoc ne contrôle pas la véracité de toutes les recommandations déposées. En sa qualité d’intermédiaire, MyTopLoc ne fournit aucun service de location et n’agit pas en qualité de Bailleur, le rôle de MyTopLoc se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, MyTopLoc ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une Expérience de location, et notamment du fait : - d’informations erronées communiquées par le Locataire ; - de recommandations déposées par d’anciens Bailleurs ne reflétant pas l’Expérience de location ; - le comportement de ses Membres au cours d’une Expérience de location.

11. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

MyTopLoc s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, MyTopLoc se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et MyTopLoc relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme n’a qu’une valeur informative. MyTopLoc pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par MyTopLoc avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

14. Mentions légales

Le site est édité par:
Vincent Panabieres
contact@mytoploc.com
+33 6.74.06.47.68
10, impasse des trabucayres, 66480 Maureillas Las Illas, France
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 69 842884041

Hébergement: L'hébergement est assuré par: Heroku, Salesforce
50 Fremont St.
Suite 300
San Francisco, CA
94105

Directeur de la publication : Vincent Panabieres